Facture électronique obligatoire en France

La facture électronique devient obligatoire pour les échanges entre entreprises en France. La transition est échelonnée, et se préparer tôt évite la précipitation à l'approche des échéances.

Le calendrier

• À partir de septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées. La réception concerne tout le monde dès le début.
• À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent commencer à émettre leurs factures au format électronique.
• Les petites et moyennes entreprises et les microentreprises suivent lors d'une étape ultérieure du calendrier.

Le format attendu est un fichier structuré conforme à EN16931, comme Factur-X, UBL ou CII. Une simple PDF envoyée par courriel ne suffit plus au sens de l'obligation.

Le rôle des plateformes

En France, les factures transitent par des plateformes agréées qui reçoivent, transmettent et contrôlent les factures. Votre facture doit d'abord être valide sur le plan des données, sinon la plateforme la refuse avant même de la transmettre à votre client.

Comment vous préparer

Vérifiez une vraie facture sortante de votre logiciel face à EN16931. Il arrive souvent qu'une mention obligatoire manque ou qu'un total ne tombe pas juste. Si vous n'avez pas encore d'outil qui produit des factures structurées, vous pouvez générer une facture modèle valide et voir comment une facture conforme est construite.

Ces informations résument le cadre prévu et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Confirmez vos obligations et vos dates exactes avec votre expert-comptable.

Dois-je déjà agir aujourd'hui ?

Oui. La capacité à recevoir des factures électroniques concerne toutes les entreprises dès l'entrée en vigueur. Assurez-vous de pouvoir lire une Factur-X ou un fichier UBL et CII.

Une PDF par courriel suffit-elle ?

Pas au sens de l'obligation. Le format attendu est structuré et conforme à EN16931. Factur-X combine une PDF lisible et les données structurées dans un seul fichier.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

Une plateforme qui reçoit, contrôle et transmet les factures électroniques entre vous et vos clients. Votre facture doit être valide pour être acceptée.

Comment tester si mes factures sont prêtes ?

Vérifiez une facture réelle de votre système face à EN16931. Les erreurs sur les mentions obligatoires ou les totaux apparaissent aussitôt.